Une condamnation pénale va, de façon automatique, entraîner l'inscription d'une mention sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Cet « historique » du passé pénal d'une personne est indispensable à l'autorité judiciaire pour pouvoir se faire une idée de la personnalité de ceux ou celles qu'ils doivent juger. Cependant, et à certaines conditions, ce casier judiciaire peut être accessible à d'autres personnes que les magistrats, ce qui évidemment ne va pas sans poser quelques difficultés pour la personne concernée.

Aussi, la loi a prévu des possibilités d'effacement de certaines condamnations, effacement qui peuvent être demandées en justice.

Le fonctionnement du casier judiciaire

Le casier judiciaire d'une personne comprend 3 bulletins, qui comprendront un plus ou moins grand nombre de mentions.

Le bulletin N°1, le plus complet, comporte l'ensemble des condamnations pénales de la personne prononcées par la Cour d'Assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police. Les contraventions relevant de l'amende forfaitaire n'y figurent pas. Il a ses propres règles d' effacement, qui sont automatiques suivant les condamnations et l'écoulement du temps, mais aucune demande d'effacement ne peut être portée en justice. Il n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire

Le bulletin N°2, comporte les mêmes mentions à l'exception des condamnations pour des contraventions de Police, des condamnations avec sursis dès lors qu'elles sont non avenues (c'est à dire que le sursis n'a pas été révoqué), et les condamnations à de l'emprisonnement ferme dès lors que cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de la peine. Ce bulletin est accessible à certaines autorités administratives habilités par la loi, et notamment, si un emploi public ou un habilitation à exercer certaines fonctions exigent un casier judiciaire vierge, c'est de ce bulletin dont il sera question. Il est possible de l'effacer sous certaines conditions.

Le bulletin N°3 ne comporte que les mentions les plus graves, c'est à dire des peines d'emprisonnement ferme supérieures à deux ans, ou inférieures à deux ans si le Tribunal l'ordonne spécialement. Il n'est accessible qu'à la personne concernée (qui pourra ensuite le remettre à qui elle l'entend, et notamment un employeur personne privée qui souhaite que ses salariés aient un casier judiciaire vierge). Il est susceptible d'effacement dans les mêmes conditions que le bulletin N°2, et tout effacement de condamnation du bulletin N°2 entraîne automatiquement son effacement du bulletin N°3.

La demande d'effacement du casier judiciaire

La demande d'effacement du B2 est du point de vue formel, réalisée par requête motivée adressée au procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la dernière condamnation y figurant en sollicitant l'effacement. Par la suite, le procureur pourra s'il le souhaite faire diligenter une enquête sur la moralité et les motivations de la personne qui le demande, avant de faire passer le dossier devant le Tribunal correctionnel. La personne devra alors comparaître et exposer au juge ses motivations. Le juge prendra ensuite sa décision en considération de l'avis du Procureur de la République et après avoir entendu l'avocat de la personne qui demande cet effacement.

Cependant, pour être couronnée de succès, la demande doit sur le fond être particulièrement argumentée, il s'agit en effet d'une mesure de faveur que peut accorder la justice, mais qui n'est absolument pas automatique.
De façon générale, pour pouvoir accorder cet effacement, le juge aura besoin de vérifier deux choses, pièces à l'appui :

• - d'une part, la bonne exécution des condamnations pénales précédentes, non seulement celle dont l'effacement sera demandé, mais également le cas échéant, des autres condamnations de la personne
• - d'autre part, une justification particulière pour la demande, notamment pour des raisons professionnelles parce que la mention au casier judiciaire empêche la personne d'obtenir un emploi pour lequel elle est qualifiée.

Ensuite, il s'agit d'une question d'appréciation personnelle du juge, liée notamment au profil de la personne demandeuse. Par exemple, il sera plus facile d'obtenir l'effacement d'une unique mention pour un délit mineur que de multiples mentions pour des faits graves.

Dans tous les cas, votre avocat saura vous conseiller sur les possibilités de succès de votre démarche, et vous accompagnera à toute les étapes de la procédure, en vous indiquant précisément les pièces nécessaires, en rédigeant les actes et en vous accompagnant à l'audience pour exposer vos arguments. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

Martine Oziel, Avocate

 

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